Article (Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat)

Art. 3. - A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».