Article (Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages)

Art. 12. - Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.

Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.

TITRE II

COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,

PERSPECTIVES ET PAYSAGES