Article (Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages)

Art. 1er. - Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 2 mai 1930 modifiée sont abrogées :

- au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sept » et « dix » ainsi que les mots : « comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles » ;

- au second alinéa de l'article 3, les mots : « douze », « quatre » et « dix ».

TITRE Ier

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES,

PERSPECTIVES ET PAYSAGES