Article (Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)

Art. 6. - Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.