Article (Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 (1))

Article XIII

Les frais des organes habilités de l'une des Parties liés aux mesures prises pour assurer la confidentialité sur le territoire de celle-ci en vertu du présent Accord ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'autre Partie.