Article (Arrêté du 25 mai 2001 instaurant une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels)

Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels.