Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte ainsi que les plants de fraisiers, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application. »