Article (Décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres)

Art. 9. - Dans l'article R. 221-14 du code forestier, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom. »