Article (Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 5 000 F » est remplacée par la mention « 15 000 F ».