Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés avant le 15 octobre 1998 (deuxième phase) ou avant le 15 octobre 1999 (troisième phase) pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Ecully.