Article (Décret no 98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)

Art. 3. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1992 susvisé devient l'article 5.