Article (Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)

Art. 8. - Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.