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Article (Arrêté du 21 juillet 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture)

Article (Arrêté du 21 juillet 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture)

Art. 7. - Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission, lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.

Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.

Les demandes d'audition doivent être adressées simultanément au secrétariat général et au secrétariat scientifique.