Article 90
L'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III ;
2o Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les personnes mentionnées aux 1o et 3o du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2o du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004. »