Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 45

Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « , par des contrôles sur pièces et sur place, ».