Article 19
I. - Le 3 de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon des modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2o et au 4o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »
II. - Les a et c du IV de l'article 125 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. »
Section 4
Utilisation de l'euro par les marchés financiers