Article 12
I. - L'article L. 77 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible. » ;
2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
II. - Le premier alinéa du 4o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.