Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. »