Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 9. - L'article R. 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs conseillers » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « un premier conseiller ou un conseiller ».