Article (Arrêté du 28 août 1998 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 22. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 1998-1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.