Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée au lieutenant-colonel (CR) Jean-Louis Bonté, agent sur contrat, chef du département du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce département.