Article (Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité)

3. Accès aux établissements à l'intérieur de la zone

Dans la zone, l'équipe d'accompagnement peut retarder l'accès à certaines parties de celle-ci. Cependant, si le retard dépasse quatre heures, l'équipe d'inspection a le droit d'annuler l'inspection.