Article (Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».