Article (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Art. 32. - A l'article 77 du décret précité, le chiffre « 13-2 », suivi d'une virgule, est inséré entre le mot : « articles » et le chiffre « 44-2 ».
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE)