Article (Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de retraite du combattant)

Art. 6. - Les directeurs de l'administration centrale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.