Article (Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des déclarations de céréales » (Céréales))

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.