Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule, nationalité) ;
- à l'identité et à la situation professionnelle du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, lien de parenté, numéros de téléphone, profession, armée et grade, ministère d'appartenance) ;
- à la scolarité de l'élève (classe, options, statut, régime, résultats scolaires, aux examens, aux concours, langues étrangères, établissements fréquentés adresses, durées et dates, assurance scolaire) ;
- à la situation économique et financière du responsable légal de l'élève (couverture sociale, identification postale ou bancaire, revenu imposable, quotient familial, nombre d'enfants, taux des remises éventuelles, opérations financières, solde).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.