Article (Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite « Handicaps-incapacités-dépendance » auprès des personnes séjournant en institutions)

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.