Article 5
I. - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés.
II. - Au même alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans ces territoires ».
III. - Au même alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Elles sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article 11. »