Article (Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, après les mots : « du décret du 9 janvier 1852 modifié », sont ajoutés les mots : « à l'article 11 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 ».