Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. »