Article (Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer)

Article 9

Au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « aux services ».