Article (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié)

Art. 14. - L'article 42-1 du même décret est modifié comme suit :

Après le deuxième membre de phrase de l'énumération figurant au a du I, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « La date extrême d'effet de l'inscription ; ».