Article (Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Art. 2. - Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé, les termes : « établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. » sont remplacés par les termes : « établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. ».