Article (Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Article (Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 7. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.