Article (Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé)

Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.