Article (Décret no 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat)

Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « au commissariat à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».