Art. 9. - L'article 21 du décret précité est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus au B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o pour les personnes morales à objet non commercial. »
II. - Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation principale » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».