Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.