Article (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Article (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Article 24
Le 2o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9. »