Article 10
L'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o, les mots : « dans un délai déterminé » sont abrogés.
II. - Au 4o, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. »
III. - L'article L. 36-11 est complété par les dispositions suivantes :
« Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Chapitre II
Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)