Article (Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Art. 5. - I. - Le 4o de l'article R. 431-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. »

II. - Le 5o de l'article R. 811-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. »