Article (Décret no 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes)

Art. 1er. - Le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé est complété par une annexe 14 relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon, ainsi rédigée :