Article (Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Art. 7. - L'article 34 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1, les mots : « ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir » sont supprimés ;

II. - Au quatrième tiret du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

III. - Le second alinéa du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du conservateur est soumis aux règles fixées par l'article 26. » ;

IV. - Les 4 et 5 deviennent 5 et 6.