Art. 11. - Les Français résidant habituellement à l'étranger qui, en application des dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant l'âge de dix-huit ans et dont la convocation interviendra à une date ultérieure reçoivent une attestation provisoire précisant qu'ils sont en règle au regard des obligations du service national et en instance de convocation pour accomplir cette obligation.
Cette attestation précise sa durée de validité.