Article (Décret no 98-512 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Art. 1er. - Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »