Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l'aviation civile et à l'Etablissement public Météo-France des commissions chargées de formuler un avis sur les propositions de réforme des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat, régis par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.