Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1998 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
M. Bonin (Robert), Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), MM. Chevalier (Henry), Crespin (Gilles), Delache (Xavier), Destrade (Bernard), Mmes Dubarry (Cécile), Dulongcourty (Nelly), MM. Dupouy (Yvan), Gastou (Christian), Mme Germain (Dominique), MM. Guerin (Jean-Paul), Geron (Sylvain), Hospital (Jean-Jacques), Jeanneret (Jean-Claude), Mmes Laforge (Françoise), Lenfant (Anne), MM. Lescure (Gérard), Lions (François), Louesdon (Jacques), Mme Mischler (Caroline), MM. Nay (Jean-Jacques), Peres (Vincent), Perrin (Philippe), Plazanet (Michel), Pradayrol (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Rousseau (Jérôme), Senesse (Jacques), Sicard (Jean-Pierre), Mme Sifflet (Monique), M. Yomtov (Jérôme).
Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
Mme Dubois-Besnard (Arlette), M. Ouradou (Frédéric).
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.