Article (Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 5. - Les dispositions du 2o du quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé sont supprimées.