Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1962 modifié relatif aux commissions de réforme des personnels assujettis à la loi du 2 août 1949 relevant du secrétariat général à l'aviation civile sont abrogées.